Le contrat viager
Qu'il s'agisse d'un achat ou d'une vente en viager, il faut toujours établir un contrat. L'acte doit se faire devant un homme de loi tel que le notaire. Il appartient à ce dernier d'établir l'acte, de le faire signer par les deux parties intéressés dans la transaction.
La personne qui devient propriétaire d'un bien immobilier prendra en charge les frais du notaire. Elle aura également à s'acquitter des frais relatifs à l'inscription hypothécaire et enfin elle s'occupera de droits nécessaires à l'enregistrement de l'acte de vente. Lors de l'établissement du contrat viager, il ne faut pas oublier d'y mentionner quelques clauses.
Le contenu d'un contrat viager
On peut trouver dans un contrat de vente en viager, la durée pendant laquelle s'effectuera le paiement de la rente. On sera en présence de ce que l'on appelle une rente certaine. Le crédirentier peut également inscrire dans le contrat le droit à l'usufruit. Cependant, il peut arriver qu'il renonce à ce droit ce qui lui permet d'obtenir une majoration de la rente. Puisqu'il faut protéger l'une ou l'autre des paries, la clause résolutoire qui donne au crédirentier de reprendre son bien si le débirentier ne s'acquitte pas du paiement de la rente. Les parties intéressés peuvent aussi établir un contrat de vente sans rente.
Validité du contrat viager
Si le contrat ne comporte pas d'aléa, il peut être frappé de nullité. Ce qui implique que le crédirentier doit être en vie le jour où l'on établit et signe le contrat. Ce dernier sera également annulé si le vendeur vient à mourir dans les 20 jours qui suivent cette signature. Pour que le contrat soit valable aussi, il faudra que les signataires soient des personnes majeures non soumises à des régîmes de tutelle ni de liquidation judiciaire. Dans le contrat,le viager peut être à 2 têtes. Dans ce cas, si l'un décède,l'autre continue de percevoir la rente jusqu'à ce qu'il meure à son tour.